| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 1999, 96-20590
BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Commandement comportant la mention " si bon lui semble " - Effet .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lesourd....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 1996, que la société Unicomi, propriétaire de locaux à usage de bureaux donnés à bail à la société Foncia, a délivré à celle-ci, le 7 février 1995, un commandement, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré de loyers ; que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1996, 94-21208
1° BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds à ne débloquer qu'au jour de la réalisation de l'augmentation de capital - Fonds... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lesourd et Baudin....Donne acte à la SDBO de son désistement envers M. Z..., M. E..., M. C..., ès qualités, MM. D... et A... ; Attendu, selon les arrêts critiqués Paris, 18 mars et 25 novembre 1992, et 2 novembre 1994, que, le 16 mai 1984, en vue d'une prise de participations dans le capital de deux sociétés de droit américain, les assemblées générales...