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CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation accessoire d'assurer le transport d'un meuble qu'il est chargé de décaper -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Griel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant chargé M. de X... de décaper un meuble lui appartenant, M. Y... est venu le reprendre après exécution du travail ; qu'au cours de son transport de l'atelier de l'entrepreneur au véhicule du client, dans le couloir de l'immeuble abritant l'atelier, le meuble est tombé du chariot...

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Point de départ - Créancier ne figurant pas au répertoire... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Griel....Attendu que les époux Z... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... par l'intermédiaire de la société Home service, agent immobilier, qui a été constituée séquestre, le 18 février 1987, de la somme de 200 000 francs, montant d'un chèque établi par les acquéreurs et correspondant au prix de cession ; que cette somme ne leur ayant pas ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Demande - Assignation d'un créancier - Régularité -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Griel..... Sur le second moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; Attendu que, pour étendre à M. X... et à la société Actibat la liquidation judiciaire de...