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TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Annulation du voyage - Condamnation de l'agence sur le fondement du contrat conclu avec le... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du Mans, 24 juin 1994, que Mme X... a acheté, le 24 mars 1993, auprès de la société Havas, un voyage touristique organisé par la société Pacha Tours PCT en Turquie, dont le départ devait avoir lieu le 30 mai 1993 ; que la société Pacha Tours ayant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie d'une motocyclette adossée au mur d'un immeuble... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1990, qu'un immeuble a été endommagé par un incendie qui s'était déclaré sur une motocyclette en stationnement contre une de ses façades ; que la compagnie La Concorde, assureur de la société propriétaire des bâtiments, ayant indemnisé celle-ci, a assign...