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VENTE - Immeuble - Contenance - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution de prix - Renonciation - Validité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper-Royer, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 1997, que, suivant un acte du 30 janvier 1990, la société Franco Suisse bâtiment société a vendu, en l'état futur d'achèvement, aux époux X..., un appartement avec une terrasse et le droit de jouissance d'un jardin privatif ; qu'ayant constaté que...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Opération de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Joint les pourvois nos 96-16.551 et 96-15.483 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.483, le moyen unique du pourvoi n° 96-16.551, le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, que la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal de forclusion prévu par ce texte...

CHEQUE - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire . Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....Maintient dans la cause MM. Y... et X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de l'EURL Trébignon, et de représentant des créanciers ; Attendu qu'ils prétendent ne pas être concernés par le moyen soutenu à l'appui du pourvoi, mais sans apporter d'explication permettant d'apprécier s'il en est...