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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2000, 98-13158

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Modification de la destination agricole du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Luc-Thaler....Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le Groupement forestier de Chapel, qui avait consenti pendant plusieurs années, sur des parcelles lui appartenant, une convention de vente d'herbe à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 13 janvier 1998 de décider qu'il était lié à ce dernier par un bail rural à compter du 25 mars 1992, alors, selon le...

France | 02/02/2000 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 1996, 95-82081

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel informant un jugement ayant... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Luc-Thaler....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 21 février 1995, qui, pour infraction à la législation sur les pompes funèbres, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

France | 29/04/1996 | Chambre criminelle
 
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