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CONTRAT D'ENTREPRISE - Preuve - Existence et objet du contrat - Absence de formalisme . CONTRAT D'ENTREPRISE - Modalités - Contrat à titre... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Guinard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1710 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires de maîtrise d'oeuvre pour la construction de la maison de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Redressement et liquidation... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Guinard....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée Aline music la SARL, le Tribunal a étendu la procédure collective à la société civile immobilière Quelaire la SCI ; Attendu que, pour...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Décision de rejet - Voies de recours . JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que, par un arrêt du 21 décembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel, entérinant un rapport d'expertise, a condamné la société Novat et Bey ainsi que son assureur, la compagnie La Suisse, à payer à la société Norsider les sommes de 310 000 francs et de 1 290 933 francs, et à la compagnie Abeille Paix celle de 4 043 143 francs, le...