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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Usure - Détermination - Comparaison entre le taux effectif global et le taux de référence... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation ; Attendu que, le 31 janvier 1992, M. X... Jonathan a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il " certifie avoir reçu de M. Y... Joseph demeurant à Jurançon un prêt de 20 000 francs vingt mille francs remboursable au 31 mars 1992 sur une base de 24 000 francs...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Décision le condamnant à des travaux de remise en état - Inexécution -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mars 1991, que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage de commerce et d'emplacement de stationnement à la société Les Cuves occitanes SCO ; que le nombre des places servant au stationnement ayant été réduit et l'utilisation des lieux affectée à la suite d'un échange de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Obligation d'information au profit du cessionnaire sur l'existence... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Copper-Royer..... Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Morvan industrie, à laquelle la société Baudin Châteauneuf avait confié l'exécution de travaux, a cédé à la Banque populaire de la Nièvre la banque, entre le 12 décembre 1984 et le 23 février 1985, selon...