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FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Point de départ - Date de naissance de l'enfant . REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 334-8 du Code civil ; Attendu que la reconnaissance d'un enfant naturel étant un acte déclaratif et non constitutif de filiation, les droits en découlant remontent au jour de la naissance ; Attendu que les époux Z...-Y..., mariés le 29...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bail verbal - Etablissement d'un bail écrit - Refus du preneur - Demande en justice - Local ne... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 1997, que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à Mlle X... et M. Y..., selon un bail verbal, a assigné ceux-ci en régularisation d'un bail écrit ; Attendu que les locataires font grief...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Motocyclette - Motocyclettes se suivant - Manoeuvre de changement de direction... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa...