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ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Attendu qu'un camion-bar, exploité par Mme Y... Z... Kai et M. X..., a été détruit dans un incendie ; que ce camion appartenait à la société Savar, qui le louait par contrat de crédit-bail à Mme Y... Z... Kai ; que la Savar avait souscrit auprès de la société d'assurances Prudence créole un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Indemnité - Fixation - Réévaluation de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré, Xavier...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; qu'au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l'état de la...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Offre - Nullité - Mentions obligatoires - Faculté de dénonciation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et...Attendu qu'un certain nombre de personnes domiciliées en France y ont acheté des billets d'avion sur un vol de la compagnie British Airways à destination de Madras et Kuala Lumpur, via Londres ; que l'avion, qui avait décollé de cette dernière ville dans la soirée du 1er août...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en garantie contre l'assureur - Action en... ...Avocats :MM. Delvolve, Ricard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'aggravation de l'état de M. Z..., blessé dans un accident de la circulation dont M. Y..., employé de M. X... à qui M. A... avait prêté son véhicule automobile assuré par la compagnie Le Secours, avait été reconnu entièrement...