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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Sanction ayant le caractère d'une punition - Loi plus douce -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré, que M. de X... de Mouchy de Poix, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 42 chevaux, a fait l'objet, le 30 janvier 1994, d'un procès-verbal pour défaut de vignette fiscale constatant le non-paiement de la taxe différentielle pour l'année 1994 ; que, le 6 juin 1994...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Condamnation de l'employeur - Exécution - Compétence du juge de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que le 1er novembre 1980, la société Sopexa, agissant par sa succursale d'Athènes, a conclu avec M. X..., ressortissant libanais résidant alors à Beyrouth, un contrat dit de " merchandising ", depuis requalifié en contrat de travail soumis à la loi française, et devant s'exécuter au Moyen-Orient du...