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EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ... Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la...Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Le Prado....Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Bailleur non . Les bailleurs ne peuvent invoquer à leur profit les dispositions de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de X... d'Héritot font grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 1997 de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la saisie immobilière poursuivie par la Compagnie de financement industriel et la Société financière immobilière sur des biens pour partie affermés...