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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Action en expulsion - Suspension du délai de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que la Société civile immobilière du ... la SCI, bailleresse de locaux à usage commercial sous-loués en partie par la société Hôtel Unic, preneuse, à la société Sofirest, a donné congé, respectivement, à chacune de ces sociétés pour une certaine date, leur...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Caractérise à la fois le détournement et l'intention... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Henriette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le...