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ARBITRAGE - Sentence - Rédaction - Dispositif - Nécessité non . CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif Le nouveau Code de procédure civile... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mars 1997 d'avoir débouté M. X... de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z..., et revêtue de l'exequatur, alors, selon le moyen, qu'il résulte...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le premier moyen : Vu l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., assigné devant le tribunal de commerce de La Rochelle par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime la Caisse en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 98.3o du décret du 27 novembre 1991 - Anciens... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1993, que M. X..., qui a exercé, de février 1974 à janvier 1983, les fonctions de " directeur administratif et juridique des ventes et de la division exportation ", au sein de la société française des...