Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 23 mars 1994, 90-17346
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Sursis à exécution de l'arrêt de condamnation - Sursis ordonné par une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu que la société Hava Handelsgesellschaft a formé, le 23 juillet 1990, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 17 mai 1990, rendu dans le litige l'opposant à la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1992, 90-17647
VENTE - Offre - Rétractation - Mise en demeure préalable du destinataire - Nécessité non VENTE - Offre - Option - Exercice - Délai... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 2 mai 1990, que par lettre du 15 août 1988, M. X... a fait connaître à Mme Y... son intention de vendre un appartement, dépendant de la communauté ayant existé entre les époux X..., pour un prix déterminé, en lui donnant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 janvier 1992, 90-11921
VENTE - Immeuble - Immeuble commun - Modalités de paiement du prix non acceptées par l'un des époux - Portée VENTE - Immeuble - Immeuble... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 novembre 1989, qu'Electricité de France EDF a engagé des pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 1991, 90-11305
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence 8 mars 1989, que Mme X..., en se dirigeant vers un trolleybus, arrêté au-delà de " l'abribus ", heurta une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et se blessa ; qu'elle assigna la Régie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1990, 88-19882
RESP0NSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 20 septembre 1988, qu'au cours de travaux de terrassement exécutés à l'aide d'un bulldozer appartenant à l'entreprise Dumezil, une partie du château de la société Les Domaines Robert Giraud la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1989, 87-17454
SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Servitude temporaire - Possibilité SERVITUDE - Extinction - Servitude conventionnelle - Condition... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Douai, 17 juin 1987 d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de famille sur une partie du fonds acquis par les époux Z... en 1981, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1989, 85-46006
1° COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Clause modifiant la compétence interne en conséquence d'une modification de la... ...Avocats :M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 1985, que M. X... a été engagé le 14 avril 1971 par la Société d'équipement pour l'Afrique SEA, alors de droit gabonais, pour être affecté dans ses différentes filiales...
