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REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Avocats : la SCP Ghestin arrêt n° 1, MM. Parmentier, Le Prado, arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse ; Attendu...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Avocats : la SCP Ghestin arrêt n° 1, MM. Parmentier, Le Prado, arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 24 octobre 1996, qu'après avoir procédé à une vérification des écritures, un juge des référés a condamné la société Catef, anciennement dénommée Société X..., à payer une certaine somme à titre de...