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EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers contre le porteur du titre - Souscription au nom d'une société - Engagement de la société... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 126 et 128 du Code de commerce ; Attendu que le banquier, porteur de bonne foi d'un billet à ordre signé au nom d'une société, n'est tenu de vérifier ni la signature apposée sur l'effet ni l'étendue des pouvoirs du signataire, et que la société est engagée par la...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel. 1° L'astreinte ne commence à courir,... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient...