Recherche de avec pour avocat la SCP Ghestin, la SCP Tiffreau. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Rétablissement de la rente du... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Tiffreau....Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 1995 a condamné Mme Y... à rembourser à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la rente accident du travail de conjoint survivant que cet organisme lui avait versée jusqu'au mois d'avril 1991, malgré son remariage le 10 décembre 1973 avec M. X... ; que Mme Y... ayant divorcé de cette seconde union le 10 décembre 1992, la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Pluralité de tiers payeurs - Répartition au marc le franc . ACCIDENT DE LA CIRCULATION... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 29.2° et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées au premier de ces textes s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte...