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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative à l'extinction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 15 mars 1996, que, par acte notarié, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var la banque avait consenti un prêt garanti par une hypothèque à Christian X... et que ce dernier avait adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse, a consenti à M. Gérard Z... deux prêts, l'un de 105 000 francs, d'une durée de sept ans, remboursable en sept annuités, les trois premières d'un...

COUR D'ASSISES - Session - Date d'ouverture - Fixation - Ordonnance du conseiller suppléant le premier président - Article R. 213-6 du Code de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET des pourvois formés par : - X... Pascal, - Y... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 4 octobre 1995, qui les a condamnés, pour vol avec arme, vol et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration de personne comme otage, le premier à 12 ans de réclusion criminelle et le second à 14 ans de la même peine, a porté, pour chacun...