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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Ouverture de crédit tacite - Compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches ; Vu les articles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont ouvert, le 27...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces visées dans les écritures - Communication - Contestation - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la toiture de la maison dont les époux X... détenaient la nue-propriété et dont M. Z... s'était réservé l'usufruit a été endommagée par un orage de grêle ; que M. et Mme X... ont assigné en dommages-intérêts Mme Y..., légataire universelle de M. Z..., décédé, et la compagnie Groupama, assureur de ce dernier ; Sur le second...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant le remplacement et le remboursement des produits... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Choucroy, Copper-Royer, la SCP Ghestin, la SCP...Met hors de cause, sur leur demande, les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société UNAT, depuis dénommée AIG Europe, in solidum avec son assuré M. X..., fabricant de tuiles à l'origine de désordres affectant la maison des époux Tourenne, à garantir les consorts Y..., venus aux droits...