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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Euronetec France a licencié divers salariés au mois de novembre 1996, pour faute lourde au motif qu'ils avaient participé à un mouvement de grève illicite le 14 octobre 1996 ; que les intéressés ont saisi la formation de référé prud'homale pour demander la poursuite de leurs contrats de travail...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Convention du 31 mai 1988 - Rémunération des... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et...Vu leur connexité, joint les pourvois 94.13-079, Q 94.13-177 et 94.13-434 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, qu'aux termes de deux contrats conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel INA, qui a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1994 qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X..., d'avoir débouté l'épouse de sa demande de nullité de l'aveu pour vice de consentement et, en conséquence, de sa demande de nullité de son...