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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bertrand....Joint les pourvois n° 99-10.325 et n° 99-10.535 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 octobre 1998, que la société civile professionnelle Hini-Huber-Bedok-Hini la SCP, notaires associés, créancière de M. X... par l'effet d'un jugement du 5 avril 1995, a inscrit une hypothèque définitive...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Rédaction d'un acte sous seing... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon convention sous seing privé du 10 janvier 1985, les époux Lorber ont donné à la société coopérative Bovalporc diverses parcelles rurales en bail à construction pour une durée de soixante ans, l'acte prévoyant que la convention serait réitérée au plus...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Cession de parts sociales - Défaut de paiement - Voies de droit initialement... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux Parriaux ont cédé le 21 juillet 1982 des parts sociales d'une société à Mme Buzin, aux termes d'un acte établi par la société Cabinet X... ; que des chèques remis par l'acquéreur aux vendeurs en paiement de la valeur des parts sociales et du remboursement d'un solde de compte courant ont...