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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 03-10959

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Dignité de la personne humaine - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de la photographie d'un... ...la SCP Ghestin, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Carole X... est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997 et que, dans son édition de Valence du lendemain, le Dauphiné Libéré a retranscrit cette information en l'accompagnant d'une photographie ; qu'estimant que la publication de cette photographie sur laquelle...

France | 08/04/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2004, 02-11453

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Qualité d'ayant-cause universel de la société absorbante. Une... ...Avocats : la SCP Ghestin, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Dimi et Chris music se sont portées cautions solidaires des engagements contractés par la société Dipodis à l'égard du Crédit...

France | 18/02/2004 | Chambre commerciale
 
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