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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Changement... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., contremaître mécanicien au service de la société Ipedex depuis le 3 septembre 1973, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1994 pour avoir refusé de rejoindre le lieu d'affectation de sa nouvelle mission après un congé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant...

VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Promesse unilatérale de vente -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 1997, que, par acte sous seing privé du 10 avril 1991, la Société financière et immobilière Boissière-Beauchamps SFIBB a promis de vendre à la société Socavim un ensemble d'immeubles d'une superficie de 29 100 mètres carrés comprenant plusieurs parcelles pour un prix net vendeur...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par Mme X..., licenciée de son emploi d'infirmière-secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris, afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Le criminel tient le civil en l'état - Application - Convention internationale - Nécessité . PROCEDURE CIVILE - Le... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 1996 de l'avoir condamné à un paiement envers la société Ipedex 21 M, d'une part, en refusant à tort de surseoir à statuer en raison de la procédure pénale suivie contre lui en Côte-d'Ivoire, d'autre part, en se fondant sur des preuves illégales, tirées de copies...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Bail - Commandement visant la clause résolutoire . BAIL règles... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 21 décembre 1989, fait délivrer à sa locataire, la société 3 B, un commandement d'avoir à restituer aux lieux leur état d'origine et de cesser de les utiliser à usage d'habitation, puis a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ghestin, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 92-15.370 et 92-15.371 qui sont connexes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de chacun des pourvois : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital de la société Au Printemps, lui assurant, à raison de...