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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mariage - Relation adultère - Maîtresse du mari - Condition . Le seul fait... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1999 que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Décret du 28 février 1852 - Caisse de Crédit agricole - Conversion de la saisie en vente volontaire non .... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulouse, 8 septembre 1994, rendu en dernier ressort, au cours d'une procédure de saisie immobilière exercée par la Caisse régionale du Crédit agricole de Carcassonne la caisse à l'encontre des époux Y..., d'avoir rejeté le dire par lequel ceux-ci sollicitaient la conversion en vente volontaire de la...