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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Guiguet...Attendu que les époux X..., qui ont obtenu trois prêts immobiliers, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, ont cessé d'en régler les échéances avant d'être déclarés en redressement judiciaire ; qu'ils ont contesté la déclaration de ses créances faites par...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Agent immobilier ayant fait visiter l'immeuble à... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par mandat non exclusif en date du 23 août 1985 Mme X... a confié à la société Agence Dumas la vente d'un immeuble au prix de 2 000 000 de francs moyennant une commission de 5...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Débats - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats. 1°... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 juin 1990 d'avoir dit que M. X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que...