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SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Absence d'accord des parties - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Créteil, 21 mai 1992 rendu en dernier ressort, que, lors d'une procédure de saisie immobilière dirigée par la banque le Comptoir d'escompte de Belgique et la banque de Crédit liégeois les banques contre la société civile immobilière Baille la SCI, celle-ci a sollicité, avant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Blondel....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous-seing privé du 13 juin 1987, la commune de Molesme a donné en location à la société de chasse aux Bois de Molesme, le droit de chasse dans la totalité des bois communaux, pour 9 ans, à partir du 1er...