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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20903
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 août 1992 engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM et l'assureur du tiers responsable...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 2000, 98-21061
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Modalités d'exécution - Litige - Compétence administrative . Après... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Gatineau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1998 que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales DCN a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro le groupe Milhoud-Cléro un marché public pour la réalisation d'une plate-forme élévatrice...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1998, 95-12999
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fonds national d'aide au logement - Dispositions de l'article L. 834-1.2° du Code de la sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à l'Institut national des langues et civilisations orientales INALCO d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide au logement pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de...
