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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice périmée - Nouvelle instance - Date de la... ...la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais la banque, seul ou constitué en groupement avec d'autres banques, a consenti à la société Dejou la société différents prêts garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Pratique religieuse - Révélation publique . CONVENTION... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 1998 de l'avoir condamné à indemniser M. Y... pour atteinte à sa vie privée, à l'occasion de la publication dans la presse, à l'initiative de M. X..., d'un communiqué portant sur la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Validité - Conditions -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par lettre du 5 septembre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'Union des mutuelles d'Ile-de-France qu'elle considérait comme contraire aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale sa pratique du tiers payant délégué et qu'elle suspendrait tout remboursement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Défaut -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société SORIC depuis le 18 août 1969, a été licencié le 25 juillet 1995 ; que, se prévalant de sa qualité de délégué syndical, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration ; Attendu que la société SORIC fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, La Réunion, 12 mars 1996 d'avoir...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du Code de la consommation - Domaine d'application. 1° JEUX... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la Société Damart Servi Post, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 septembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et loterie publicitaire irrégulière, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a...