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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 mars 1995, que M. X..., engagé par la société Fruehauf France le 19 décembre 1967 en qualité d'agent administratif, occupait, en dernier lieu, au sein de cette société, l'emploi de responsable du centre d'occasion de Rouen ; qu'à la suite d'une réorganisation de la société conduisant à la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée par la société Neuvidis après mise à pied conservatoire par lettre du 27 mai 1991 ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses indemnités ainsi que les...