| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1999, 97-40576
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Changement de secteur... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Paul Jacottet le 16 décembre 1968 en qualité de cadre comptable ; que, par lettre du 2 février 1993, la société, se référant à une note de service du 21 janvier 1993, l'a informé qu'en raison d'un transfert de ses bureaux de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-15256
SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Exception - Nature du bien - Demeure historique - Valeur allotie inférieure à une... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que Gabrielle X... est décédée le 10 avril 1992, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mmes Sylvie Antoine, Claire Y..., et M. Philippe X... avec lequel elle résidait dans un immeuble qui lui appartenait ; que, faisant valoir que la division de celui-ci était possible, M. X... a demandé l'attribution préférentielle du rez-de-chaussée et le partage...