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1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines... ...Me Bouthors, Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : X... Guillaume, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur du prévenu - Prévenu syndic de copropriété -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances AXA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie du chef notamment d'homicide involontaire contre Françoise...

EXTRADITION - Effet - Principe de spécialité - Renonciation - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 article 66 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 16 février 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises spéciale des Yvelines notamment sous l'accusation d'importation illicite de stupéfiants...