Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Monod. dans la jurisprudence francophone

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 02-21.251 et K 03-10.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2001, que la société HLM habitation la société HLM a entrepris de faire réaliser plusieurs immeubles par un groupement...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Khaled X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1995 d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité d'héritier de Chedly Saïdane, possédant les nationalités tunisienne et française, ayant vécu en France et étant décédé en...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction à l'article L. 107 du Code électoral - Eléments constitutifs. L'infraction à l'article L. 107 du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1995, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction de certains droits civiques pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...