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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.592 et 94-60.593 ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi n° 94-60.593 formé par le syndicat textile FO de Tourcoing et environs, soulevée par la défense ; sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 94-60.592 formé par les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Conventions ou accords collectifs plus favorables -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n° 1....ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés...