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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ordonnant... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Thouin-Palat....Attendu que Mlle X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de son accident du travail du 4 février 1989, d'un arrêt de travail à compter du 5 mars 1991 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise médicale, selon les dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette demande ; que l'arrêt attaqué a ordonn...