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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Rupture par l'employeur - Rupture avant tout commencement d'exécution . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu que M. X... a, le 26 août 1991, été engagé par la société SOGEA en qualité de directeur de l'immobilier ; que la prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; que, cependant, par lettre du 11 octobre 1991, la société SOGEA l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1995, que Mme Y..., représentée par la société Caisse immobilière de gérance, ayant donné, le 2 avril 1992, un appartement à bail à M. X..., ce dernier a saisi, le 24 novembre 1992, la commission départementale de conciliation pour contester le montant du loyer et a assigné la bailleresse ainsi...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général, ayant ultérieurement obtenu une pension militaire d'invalidité, s'est vu supprimer la première de ces pensions ; qu'après mise...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Conditions -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'avant son décès, survenu le 20 septembre 1987, Domingos Y..., de nationalité portugaise, qui résidait temporairement en France chez sa fille, Mme de X..., avait été hospitalisé à Versailles pendant plusieurs périodes s'étendant du 7 avril au 2 août 1986, et du 12 novembre au 3 décembre de la même année ; qu'invoquant le règlement communautaire n...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié ayant... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 8 mars 1989, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir ét...