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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 04-13187

...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent.... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Action en justice exercée contre l'assuré - Action introduite par demande additionnelle. ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 04-60.020 et suivants

...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent, Me de Nervo.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Retrait d'affiliation - Effet. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Bénéfice - Exclusion - Retrait d'affiliation Le retrait de l'affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre syndicat a pour effet de permettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-17080

...la SCP Gatineau, Me Odent.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement ou d'encaissement - Droit à la charge du créancier - Exonération - Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire - Créance née de l'exécution d'un contrat de travail - Définition - Portée. FRAIS ET DEPENS - Taxe - Huissier de justice - Droit de recouvrement ou d'encaissement - Droit à la charge du créancier - Exonération...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-30800

...Avocats : la SCP Gatineau, Me Odent.... ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Nécessité. Dès lors qu'elle constate la nullité d'une sentence arbitrale par une décision d'annulation, la cour d'appel est tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la juridiction saisie d'un recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 2004, 02-30985

...la SCP Gatineau, Me Odent.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Inscription à la Nomenclature - Nécessité. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Implant nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle - Pose - Inscription à la Nomenclature - Exclusion Viole les articles L. 162-9, L. 162-12, L. 322-6 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la section 3 du chapitre VII du titre III de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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