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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 10 juin 1958 - Reconnaissance et exécution des... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Foussard....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, qui est recevable : Attendu que la copropriété maritime Jules AQ... et divers autres demandeurs, ci-après la copropriété Jules AQ... propriétaires du navire "Tag Heuer" ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris, pour obtenir l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Conditions -... ...la SCP Gatineau , Me Foussard, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2004 que M. X..., retraité de la fonction publique depuis 1995, et salarié d'une chambre départementale des huissiers de justice depuis cette date, il a effectué le 15 avril 1998 une déclaration de maladie professionnelle...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Détenu - Droits acquis antérieurement au titre... ...la SCP Gatineau, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 mars 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., qui bénéficiait alors du versement d'indemnités journalières, l'attribution d'une pension d'invalidité de 2 catégorie, au motif que son état n'était pas stabilisé ; que celui-ci, incarcéré depuis le 17 septembre 1997, a...