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SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité -... ...la SCP Gatineau, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2003, que titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 22 novembre 1988, M. X..., sujet marocain résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...la SCP Gatineau, Me Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, puis de la société Allied signal, devenue Honeywell matériaux de friction HMF, du 27 juillet 1978 au 28 janvier 1971, puis à compter du 15 mars 1972, a effectu...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines - Directeur - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la Compagnie des salins du midi et salines de l'Est la compagnie, d'une...