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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Bénéficiaires - Etendue. 1° TRAVAIL... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du Code du travail, ensemble l'article 48-III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du Livre II titre III du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'existence de la faute inexcusable de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. 1° CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Ricard....Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1977 par la société des Etablissements X... , en est devenu, le 31 mai 1990, le gérant salarié ; que dans le cadre du redressement judiciaire de la société des Etablissements X... , le fonds de commerce de cette société a été repris le 24 janvier 1992 par la société Nouvelle boucherie du Parmelan, aux droits de laquelle se trouve la société Airporc viandes ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précaution - Produit dangereux - Obligation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 15 novembre 1991, M. X..., salarié de la société Steiner, a été blessé au cours du travail par un jet d'acide ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les manquements relevés contre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Gatineau, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X..., salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu'il quittait son travail à cyclomoteur ; que l'accident s'est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l'extérieur du mur d'enceinte de l'usine, dans le prolongement et en bordure de...