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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1996, 94-21989
1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Exploitation viticole - Biens acquis par des époux et affectés à une... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Attendu que, lors de son mariage avec Mme Y..., célébré sans contrat préalable le 15 janvier 1972, M. X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter au total environ 5 hectares de vignes, acheté du matériel de vinification et de champagnisation et exerc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2003, 99-13546
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Contrat de prévoyance - Résiliation - Indemnité - Bénéfice - Assureur - Conditions -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération continentale de sa reprise d'instance, comme venant aux droits de la compagnie d'assurance La France vie ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 1993, 92-70322
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Demande - Délai de quinze jours - Point de départ . DELAIS - Computation -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M. X... l'avait déjà formulée dans une lettre du 26 décembre 1990 à laquelle se référait expressément son mémoire d'appel et que la cour d'appel ne s'explique pas sur la portée de cette lettre, entachant ainsi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-19018
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1994, 92-21705
CARRIERE - Droit d'exploitation - Article 107 bis du Code minier - Application aux exploitations en cours non . L'article 107 bis du Code... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 1992, que, suivant un acte du 25 août 1978, dénommé " bail de carrières ", la société civile immobilière de la Presqu'île SCI a concédé à l'entreprise Raymond Charier, aux droits de laquelle se trouve la société Charier, carrières et matériaux la société, le droit d'exploiter des carrières...
