Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, M. Capron. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT D'ENTREPRISE - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Capron....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1998, que la société Entreprise Chagnaud société Chagnaud ayant sous-traité l'exécution des lots " chauffage, ventilation, climatisation " et " plomberie, sanitaire " dans les travaux de construction et de rénovation d'un immeuble, dont elle était chargée, à la société Paritherm, cette dernière l'a assignée en nullité du sous-trait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Capron....Attendu que la société Princifarm, dont l'objet était la fabrication de médicaments, a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994 ; que, par lettre recommandée en date du 29 août 1994, l'Agence du médicament a mis en demeure ladite société soit de mettre en conformité avec les exigences des bonnes pratiques de fabrication la zone de production des médicaments stériles, soit de cesser l'utilisation de...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Pouvoirs des juges - Limites - Compromis . ARBITRAGE - Sentence - Appel - Objet du litige Lorsqu'elle est... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Capron....Attendu que, par acte du 30 avril 1985, M. X..., Mme X..., et M. Y..., qui était le collaborateur de M. X... depuis 1971, ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; qu'en 1989, l'entente entre les associés a commencé à se dégrader ; qu'en février 1991, Mme X..., gérante de la société, a proposé une modification de la répartition des bénéfices ; que M. Y... a refusé, et saisi le Bâtonnier de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Produits authentiques - Diffusion dans le public - Absence de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Capron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 novembre 1993, que la société Christian Dior société Dior, titulaire de la marque Christian Dior, déposée le 1er août 1985 et enregistrée sous le numéro 13-19.043 pour désigner les produits de la classe 3, a assigné, pour usage illicite de la marque et responsabilité civile, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Gatineau, M. Capron....Statuant tant sur le pourvoi incident de la Caisse foncière de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Minaret par un jugement du 2 mai 1991 qui a nommé M. Y... en qualité d'administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que la Sociét...