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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Sommes d'argent - Sommes... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bertrand....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1997, que Mme X..., exploitant un magasin comportant un rayon boucherie-charcuterie, a confié l'exploitation de ce rayon à la société Sodama la société selon un acte prévoyant que les recettes de celui-ci, encaissées par " le magasin ", seraient reversées chaque semaine à la société diminuées de la redevance...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Demande en requalification - Indemnité prévue à... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bertrand....Attendu que M. Chakroun X..., au service de la société PSR Apidec depuis le 6 avril 1992 en qualité de monteur suivant contrat à durée déterminée verbal, a été en arrêt de travail pour accident du travail de juin 1993 au 19 janvier 1994 ; que soutenant qu'à cette date, l'employeur s'était opposé à ce qu'il reprenne le travail et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée, le salarié a, le 5 avril 1994...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Entretien de locaux - Reprise de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bertrand....Vu leur connexité joint les pourvois nos 96-43.869 à 96-43.873 ; Attendu que Mme X... et quatre autres salariées ont été employées par la société Entreprise nationale industrielle ENI en qualité d'agent de nettoyage sur un chantier de la société GEC Alsthom à Marly ; que la société Technique française de nettoyage TFN ayant repris ce marché en a informé les salariées de la société ENI en leur...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Vente d'immeuble... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bertrand, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, suivant acte reçu le 7 juillet 1988 par M. X..., notaire au Mans, la SCI Talleyrand-Périgord, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a vendu un lot d'un immeuble sis en Savoie à M. et Mme Bastelli ; que, le lot livré étant resté inachevé, ceux-ci ont assigné le liquidateur en résolution de la vente et le notaire en réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt...