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1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité non. 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 17 mars 2000, que par contrat du 12 mai 1995, la société Spie Tondella, entrepreneur, a chargé la société AD investissement, agent commercial, de représenter ses intérêts lors de l'appel d'offres lancé par la société Marignan immobilier, moyennant une commission de 150 000 francs HT ; que...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, MM. Bertrand, Spinosi....Donne acte aux sociétés Lutz et Sécuritas du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Contesse ; Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Frasgo de sa reprise d'instance ; Joint les pourvois n°s 98-15.546 formé par les sociétés Lutz et Sécuritas et...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre 1991 - Domaine d'application - Contestations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; Attendu que la SCP Dartevelle a assisté M...