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TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, agissant sur décision du Syndicat intercommunal d'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise, a adressé à la Mutualité de la Loire des mises en demeure de payer le versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes pour la période du 17 juillet au 31...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-19.080, 92-20.436 et 92-20.489 ; Reçoit la Société des gens de lettres de France en son intervention ; Attendu que, selon les juges du fond, M. Pierre X... a conclu le 23 janvier 1968 avec la société Masson, éditeur, un contrat pour l'édition d'un ouvrage...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 12 - Autorisation préalable du ministre de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de...