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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, 00-12149
1° BREVET D'INVENTION - Droits attachés - Transmission et perte - Annulation du brevet - Effets - Licence - Annulation. 1° Aux termes de... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France, venant aux droits des sociétés New Holland France et New Holland Braud de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, 01-10239
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan de reclassement - Consultation des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son Comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2002, 01-00206
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...MM. Blanc, Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de M. Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M...
