Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1988, 87-84970
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Irrecevabilité Selon l'article 489 du Code de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Moussa, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt rendu par défaut par la même Cour le 6 novembre 1986, l'ayant condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 86-13486
FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession antérieure de la clientèle - Impossibilité FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Nécessité - Portée... ...Avocats :MM. Boullez, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont donn...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 1988, 87-80047
1° DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 8 juillet 1987... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier...ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : X... Elie, Jean, Y... Jean-Luc, Y... Patrice, Z... Bruno, A... Joël, B... Victor, C... Michel, contre un arrêt 296 / 86 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 11 décembre 1986 qui a condamné : a X... Elie, Jean, pour recel de vol et détention de marchandises de...
