| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2002, 99-17761
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats : MM. Le Prado, Pradon, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Baraduc et Duhamel....Donne acte à la société Someport Walon de son désistement à l'encontre des sociétés Navitainer et Steinmann qui ne sont pas concernées par le présent pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi formé par la société Someport que sur celui formé par la société Ahlron Maritime Transport Entreprise ; Attendu, selon l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 00-40749
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le centre de Coopération internationale en recherche agronomique pour le développement CIRAD dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997 en qualité d'agent de maîtrise, du 26...