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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 1994, 92-21807
VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Conditions générales de vente - Acceptation tacite... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1992, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société L'Alsacienne ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1994, 92-13135
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1992 , qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Technique et Lumière par un jugement du 26 février 1987, la société L'Union métallurgique de la Haute-Seine l'Union métallurgique, intéressée par la reprise de la société débitrice dans le cadre d'un plan de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 1990, 88-10899
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, M. Barbey....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 8 et 103, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Compagnie française des traitements de surfaces CFTS, le juge-commissaire a autorisé la cession à M. X... et aux sociétés Projacier et SLAM d'actions de la...
