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HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Règle " aliments ne s'arréragent... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par actes du 12 au 23 juin 1998, le Centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a assigné les enfants et...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Préjudice - Eléments - Exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 décembre 2001, que la société civile immobilière des Feux la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés pour partie à bail à la société Foucray Bearn, aux droits de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence. AVOCAT - Honoraires - Contestation -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 14 juin 2000, que dans un litige opposant les consorts X... à leur avocat, M. Y..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats a, par décision du 28 août 1997, fixé à une...