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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ouvriers - Avenant du 29 janvier 1974 - Absence... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive du conseil n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu qu'à la fin de l'année 1998, la clinique qu'exploitait...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dérogation aux lois et réglements - Droit d'opposition - Exercice... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 novembre 1999 la société Brink's Evolution a conclu avec plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise un accord collectif d'entreprise concernant la réduction de la durée...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Privation totale d'emploi - Assurance - Souscription - Obligation de... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ressortissant italien, a été embauché à Paris en qualité d'employé par la Banque Sudameris, ayant son siège à Paris, par contrat du 13 janvier 1975 comportant une clause de mobilit...